Un coobligé, condamné in solidum avec d’autres au paiement d’une dette de réparation, peut exercer une action en garantie, sur la part de responsabilité mise à sa charge, à l’encontre d’une partie non condamnée, dès lors qu’il établit sa responsabilité dans le dommage à raison duquel il a été lui-même condamné.
Dans cette affaire, un vendeur d’immeuble en VEFA était poursuivi par le Syndicat des copropriétaires en réparation de désordres. Il exerçait ses recours contre les intervenants à l’acte de construire. Ces derniers effectuaient donc leurs propres recours entre eux et contre leurs assureurs.
La cour d’appel a déclaré irrecevable l’un de ces recours, formé contre un assureur, au motif que ce dernier n’avait pas été condamné au profit du vendeur, lequel n’avait pas demandé sa condamnation dans son appel en garantie.
A tort selon la Cour de cassation.
Elle censure l’arrêt, au visa de l’article 1317 du Code civil, selon lequel la dette procédant d’une condamnation in solidum ne peut être répartie qu’entre les débiteurs condamnés, sans préjudice de leurs appels en garantie contre d’autres responsables.
Ainsi, si la dette issue d’une condamnation in solidum ne se répartit qu’entre les parties qui ont été condamnée à la régler, cela ne leur interdit pas, chacun, de former leurs propres appels en garantie, y compris contre une partie qui n’aurait pas été condamnée à leurs côtés, si sa responsabilité dans le dommage indemnisé est démontrée.
Cass., Civ. 3ème – Pourvoi n°24-13.964
