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À la veille du Nouvel An, le Conseil d’Etat a réaffirmé sa jurisprudence (Conseil d’État, 19 décembre 2024, n°490157) relative au droit de se taire dans le cadre d’une procédure ( ... )
Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n°24-14.496), la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une contestation d’un licenciement au regard de l’existence d’une transaction conclue avant la ( ... )
Commentaire partiel de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local En raison d’un champ d’application jugé trop large, la prise illégale d’intérêts ( ... )
Point sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui illustre parfaitement l’articulation de la responsabilité contractuelle d’un bailleur commercial et le mécanisme de la prescription, lorsque l’obtention d’une ( ... )
Par un important arrêt publié au Bulletin, la 3ième chambre civile de la Cour de cassation vient d’illustrer encore la rigueur du régime d’ordre public de la rédaction du contrat ( ... )
En l’espèce, des vendeurs avaient consenti une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt. La promesse imposait expressément au bénéficiaire de déposer deux demandes de prêt conformes, ( ... )
