Nos métiers nous obligent à communiquer, mais notre passion nous pousse à partager.
Retrouvez ici nos récentes publications.
La règle est connue : la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur n’a, en principe, pas à être motivée. Une salariée a informé son employeur de son ( ... )
Une assemblée générale des copropriétaires a décidé de créer de nouveaux lots à partir de parties communes de l’immeuble, dont l’un a été cédé pour une somme symbolique à une ( ... )
Par cet arrêt qui prononce une cassation partielle sans renvoi, la Haute Cour apporte des précisions importantes, à la fois sur la responsabilité du maître d’œuvre et sur l’encadrement de ( ... )
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 18 mars 2026 et dont vous trouverez le lien ci-dessous, la chambre sociale de la Cour de Cassation a validé l’utilisation d’un dispositif de ( ... )
Expérimenté pendant 5 ans (2020-2025), ce mécanisme est désormais inscrit aux articles L.552-1 à L.552-4 du Code Général de la Fonction Publique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 ( ... )
Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle la portée des dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme : Si l’objectif du ( ... )
