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Retrouvez ici nos récentes publications.
Par un arrêt du 07 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé un principe essentiel : la réception d’un ouvrage n’est pas conditionnée à son habitabilité. Des maîtres d’ouvrage ( ... )
Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 : saisi dans le cadre d’un référé mesures utiles, le Conseil d’État juge que la demande tendant à imposer un débat public sur l’ensemble ( ... )
Un coobligé, condamné in solidum avec d’autres au paiement d’une dette de réparation, peut exercer une action en garantie, sur la part de responsabilité mise à sa charge, à l’encontre ( ... )
La règle est connue : la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur n’a, en principe, pas à être motivée. Une salariée a informé son employeur de son ( ... )
Une assemblée générale des copropriétaires a décidé de créer de nouveaux lots à partir de parties communes de l’immeuble, dont l’un a été cédé pour une somme symbolique à une ( ... )
Par cet arrêt qui prononce une cassation partielle sans renvoi, la Haute Cour apporte des précisions importantes, à la fois sur la responsabilité du maître d’œuvre et sur l’encadrement de ( ... )
