Par son arrêt récent du 20 février dernier (n°507823), le Conseil d’État confirme sa position sur la question sensible des menus de substitution dans les cantines scolaires.
Les faits
Le maire de Tassin-La-Demi-Lune avait décidé de supprimer les menus de substitution dans les cantines scolaires de la commune, instaurant un menu unique sans alternative.
La Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) a saisi le Tribunal administratif de Lyon, qui a annulé la décision et enjoint à la commune de rétablir les menus de substitution.
Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon.
La commune s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
La position du Conseil d’État
Dans sa décision rendue le 20 février 2026, le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi au motif qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’annulation de l’arrêt d’appel.
L’annulation de la suppression des menus devient donc définitive.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Haute Juridiction du 11 décembre 2020 dite « Chalon » (n°426483) :
Les communes n’ont aucune obligation de proposer des repas différenciés aux élèves pour tenir compte des convictions religieuses.
En revanche, ni la laïcité, ni la neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution.
L’enseignement pour les communes
Une commune peut choisir de proposer des repas de substitution.
Mais si elle décide de les supprimer, elle doit fonder sa décision sur des motifs objectifs et non sur une interprétation erronée du principe de laïcité. En matière de restauration scolaire, la marge de manœuvre existe mais suppose une juste motivation
Conseil d’Etat – 20 février 2026 n°507823
