L’effervescence d’une victoire sportive peut-elle engager la responsabilité sans faute de l’Etat ? La Cour Administrative d’Appel de Marseille, dans un arrêt du 23 janvier 2026 (n° 24MA01267), vient de transformer l’essai en faveur d’une copropriété toulonnaise.
Le contexte : L’euphorie du “Doublé” historique de 2014
En mai 2014, le RCT réalise l’exploit de conserver son titre de Champion d’Europe à Cardiff et soulève le Bouclier de Brennus, en remportant le championnat de France de rugby à XV au Stade de France.
Lors de la parade des héros sur le port de Toulon, une foule immense se masse pour entrevoir les trophées. C’est dans ce contexte de ferveur exceptionnelle que des supporters forcent l’entrée d’un immeuble privé pour s’entasser sur les coursives. En sautant en rythme pour célébrer leurs champions, ils provoquent l’affaissement des structures pour un préjudice estimé à plus de 100 000 euros par expertise.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à voir engager la responsabilité de l’État et obtenir l’indemnisation des dommages constatés sur l’immeuble.
La règle de jeu : l’article L. 211-10 du Code de la Sécurité Intérieure
Le Tribunal Administratif avait initialement rejeté la demande du syndicat des copropriétaires, à tort selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui rappelle le principe de la responsabilité sans faute de l’État au titre de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure :
« L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements […] contre les biens. »
L’analyse de la Cour : un essai transformé en 3 étapes
Pour condamner l’État, la Cour valide une lecture en l’espèce protectrice des victimes et retient que les trois conditions pour engager la responsabilité de l’Etat sont réunies:
- Le délit caractérisé : L’intrusion par effraction dans les parties communes closes de l’immeuble constitue un délit de violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal.
- L’attroupement ou le rassemblement spontané : Si la parade officielle était organisée, le débordement spécifique des supporters dans cet immeuble est jugé comme un “événement spontané”. La Cour distingue ainsi la manifestation encadrée du rassemblement de supporters incontrôlé qui en a découlé.
- Un lien de causalité direct : L’expertise est sans appel sur ce point, le poids excessif et la fréquence des sauts en rythme sont directement à l’origine de la dégradation de l’immeuble et notamment de l’affaissement de ses coursives sur la façade Nord.
Résultat : Le jugement est annulé et l’État est condamné à indemniser intégralement la copropriété en réparation des dommages apparus sur son immeuble ⚠️
Ce qu’il faut retenir
L’organisation de festivités n’exclut pas qu’un attroupement ou un rassemblement spontané puisse se former au sens de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure si bien que des débordements, notamment de supporters, peuvent conduire à engager, en cas de dommage, et si les conditions légales sont réunies, la responsabilité sans faute de l’État.
Cour Administrative d’Appel de Marseille – 23 janvier 2026 – n° 24MA01267
