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Retrouvez ici nos récentes publications.
Point sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui illustre parfaitement l’articulation de la responsabilité contractuelle d’un bailleur commercial et le mécanisme de la prescription, lorsque l’obtention d’une ( ... )
Par un important arrêt publié au Bulletin, la 3ième chambre civile de la Cour de cassation vient d’illustrer encore la rigueur du régime d’ordre public de la rédaction du contrat ( ... )
En l’espèce, des vendeurs avaient consenti une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt. La promesse imposait expressément au bénéficiaire de déposer deux demandes de prêt conformes, ( ... )
Le contexte : Un salarié de la société X a été mis à disposition dans le cadre d’une convention de partenariat auprès de la société Z, cependant, l’activité de la ( ... )
Parmi les multiples évolutions introduites par ce texte, figurent les articles L.431-6 et L.441-5 du code de l’urbanisme qui instaure une cristallisation du droit pour les permis de construire et ( ... )
L’article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d’être couvert par une assurance décennale. Pourtant, entre exclusions, nullités et clauses parfois floues, la garantie est loin d’être automatique. ( ... )
